Politique de confidentialité de comec-italia.com
MENTIONS D’INFORMATION
conformément à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679
Conformément à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 (ci-après « RGPD 2016/679 ») et modifications successives, concernant les dispositions relatives à la protection des personnes et d’autres entités à l’égard du traitement des données à caractère personnel, nous vous informons que les données à caractère personnel que vous fournirez seront traitées dans le respect de la législation susmentionnée et des obligations de confidentialité prévues par la loi.
Nous tenons également à vous communiquer les informations suivantes :
– Responsable du traitement et sous-traitant : le Responsable du traitement est COMEC ITALIA SRL (P. IVA 02143650121), dont le siège social est situé à Cavaria Con Premezzo (VA), Piazzale del Lavoro n. 149, en la personne de M. Manuele Baggini ;
– Finalités du traitement : les données à caractère personnel que vous fournissez sont nécessaires à l’exercice de l’activité de la société Comec Italia srl, ainsi qu’au respect des dispositions prévues par la loi ;
– Fourniture des données, refus et retrait : la fourniture de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’exercice des activités visées au point précédent et toute manifestation de refus (ou de retrait du consentement) au traitement implique l’impossibilité d’exercer toute activité vous concernant ;
– Modalités de traitement et conservation : le traitement sera effectué sous forme analogique (papier) et numérique (au moyen d’outils informatiques), dans le respect des dispositions prévues par l’art. 32 du RGPD 2016/679 concernant les mesures de sécurité, par l’intermédiaire du Responsable du traitement et/ou des entités spécialement désignées et conformément aux dispositions prévues par l’art. 29 du RGPD 2016/679 ; dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, conformément à l’art. 5 du RGPD 2016/679, après consentement libre et explicite exprimé au bas des présentes mentions d’information, vos données à caractère personnel seront traitées et conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont fournies et, en tout état de cause, pendant la durée prévue par la loi ;
– Champ de communication et diffusion : les données collectées ne seront ni diffusées ni communiquées sans votre consentement explicite, à l’exception des communications nécessaires pouvant impliquer le transfert de données à des organismes publics (par exemple : bureaux judiciaires, etc.) ou à des entités privées pour respecter les obligations prévues par l’activité exercée et par la loi ;
– Transfert des données à caractère personnel : vos données ne seront ni transférées aux États membres de l’Union européenne ni à des pays tiers qui ne font pas partie de l’Union européenne ; si nécessaire, le Responsable du traitement vous demandera de fournir votre consentement explicite ;
– Catégories particulières de données à caractère personnel : les articles 9 et 10 du Règlement UE 2016/679 prévoient que vous puissiez fournir des données considérées comme « catégories particulières de données à caractère personnel » (anciennement « données sensibles »), autrement dit des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, ou encore des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté. Ces données pourront être traitées uniquement après avoir recueilli votre consentement libre et explicite exprimé à l’écrit au bas des présentes mentions d’information ;
– Droits de la personne concernée : conformément aux articles 15 à 22 du Règlement UE 2016/679, vous pouvez exercer, à tout moment, le droit de :
- a) demander la confirmation de l’existence ou non de vos données à caractère personnel ;
- b) obtenir des renseignements à propos des finalités du traitement, des catégories de données à caractère personnel, des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, lorsque cela est possible, de leur durée de conservation ;
- c) obtenir la rectification et l’effacement des données ;
- d) obtenir la limitation du traitement ;
- e) obtenir la portabilité des données, autrement dit les recevoir par un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre sans entrave à un autre responsable du traitement ;
- f) s’opposer à tout moment au traitement, notamment dans le cas de traitement à des fins de prospection ;
- g) s’opposer à une prise de décision individuelle automatisée, y compris un profilage ;
- h) demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel et la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou la limitation du traitement les concernant ou de s’opposer à leur traitement, ainsi qu’au droit à la portabilité des données ;
- i) retirer à tout moment son consentement (même si ce retrait rendra impossible la poursuite de la relation professionnelle) sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- j) introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les droits visés aux points a) à i) peuvent être exercés au moyen d’une demande écrite adressée au Responsable du traitement, comme indiqué ci-dessus, auprès de Comec Italia srl.-
Je déclare avoir lu et compris les informations reçues,
et :
◻ j’accepte ◻ je refuse
que mes données à caractère personnel soient traitées
◻ j’accepte ◻ je refuse
que mes données à caractère personnel soient communiquées à des organismes publics et
des entités privées, pour les finalités indiquées dans les présentes mentions d’information
◻ j’accepte ◻ je refuse
que les catégories particulières de mes données à caractère personnel,
comme indiquées dans les présentes mentions d’information, soient traitées
Lieu, date
(signature lisible de la personne concernée)
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