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  • Politique de confidentialité de comec-italia.com

    NOTRE D’INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

     

    COMEC ITALIA SRL piazzale del Lavoro 149 21044 Cavaria con Premezzo (VA) N° DE TVA 02143650121  (appelée par la suite « Titulaire »), en qualité de titulaire du traitement, vous informe aux termes de l’art. 13 décret législatif italien n° 196 du 30.6.2003 (appelé par la suite, « Code de protection de la vie privée ») et de l’art. 13 Règlement UE n° 2016/679 (appelé par la suite, « RGPD ») que vos  données seront traitées selon les modalités et aux fins suivantes :

     

    1. Objet  du Traitement

    Le Titulaire traite les données à caractère personnel, d’identification (par exemple prénom, nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires et de paiement) appelée par la suite «  données à caractère personnel » ou encore « données » que vous fournissez dans le cadre de la souscription du contrat pour ses services, en remplissant des formulaires en ligne sur un de nos sites ou dans des sites commerciaux qui présentent nos produits, à des manifestations commerciales comme les salons professionnels, congrès etc.

     

    2. Finalité du traitement

    Vos données à caractère personnel sont traitées :

    1. A) sans votre consentement exprès (art. 24 lett. a), b), c) Code de protection de la vie privée et art. 6 lett. b), e) RGPD), pour les fins de service suivantes :

    – souscrire les contrats pour les services du Titulaire ;
    – remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations en cours avec vous ;
    – se conformer aux obligations prévues par la loi, le règlement, la législation communautaire ou un ordre de l’Autorité (par exemple en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux) ;
    – exercer les droits du Titulaire, tels que le droit de se défendre en justice ;

    1. B) Uniquement avec votre consentement spécifique et distinct (articles 23 et 130 du Code de protection de la vie privée et article 7 du RGDP), pour les fins suivantes de marketing :

    – vous envoyer par courrier électronique, courrier postal et/ou SMS et/ou contact téléphonique, bulletins d’information, communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur les produits ou services offerts par le titulaire

    – sondage sur le degré de satisfaction à l’égard de la qualité des services.

     

    Nous vous informons que si vous faites déjà partie de notre clientèle, nous pouvons vous envoyer des communications commerciales relatives aux services, produits, nouveaux tarifs, promotions, fermetures) du titulaire, similaires à celles dont vous avez déjà bénéficié, à moins que vous ne exprimiez votre désaccord (art. 130 c. 4 du Code de protection de la vie privée).

     

    3. Modalités du traitement

    Le traitement de vos données à caractère personnel est réalisé à travers les opérations indiquées à l’art. 4 du code de protection de la vie privée et à l’art. 4 n. 2) RGPD et précisément : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, effacement et destruction des données.  Vos données personnelles font l’objet d’un traitement papier et électronique et/ou automatisé.

    Le responsable du traitement traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et, en tout état de cause, pendant une période maximale de dix ans à compter de la fin de la relation aux fins du service et, le cas échéant et si cela est légitime, jusqu’à toute éventuelle demande de suppression de la part de l’intéressé.

     

    4. Accès aux données

    Vos données peuvent être rendues accessibles aux fins visées à l’art. 2.A) et 2.B) :
    – aux employés et collaborateurs du Titulaire, en leur qualité de préposés et/ou de responsables internes du traitement et/ou d’administrateurs du système ;
    – à des sociétés tierces ou à d’autres entités (à titre indicatif, établissements de crédit, cabinets professionnels, consultants, compagnies d’assurance fournissant des services d’assurance, etc.)  qui exercent des activités d’externalisation pour le compte du titulaire du traitement, en leur qualité de responsables externes du traitement ;
    – aux partenaires commerciaux du titulaire chargés de la gestion des services et des ventes dans une zone géographique déterminée en Italie, en Europe ou dans le monde.

    5. Communication des données

    Sans la nécessité d’un consentement exprès (ex art. 24 lettre a), b), d) Code de protection de la vie privée et art. 6 lettre b) et c) GDPR), le Titulaire peut communiquer vos données aux fins prévues à l’art. 2.A) aux autorités de surveillance, aux autorités judiciaires, aux compagnies d’assurance pour la prestation de services d’assurance, ainsi qu’aux personnes auxquelles la loi impose la divulgation pour la réalisation des objectifs précités. Ces sujets traiteront les données en leur qualité de titulaires autonomes du traitement.

    Vos données ne seront pas diffusées.

     

    6. Transfert des données

    Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés à Cavaria con Premezzo (va) chez Comec Italia srl. En tout état de cause, il est entendu que le titulaire, si nécessaire, aura le droit de déplacer les serveurs, il assure d’ores et déjà que le transfert aura lieu conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve des dispositions contractuelles types prévues par la Commission européenne.

     

    7.Nature de la communication des données et conséquences du refus de répondre

    La communication des données aux fins visées par l’art. 2.A) est obligatoire. En leur absence, nous ne serons pas en mesure de garantir les Services de l’art. 2. A) 3
    Tandis que la communication des données aux fins de l’art. 2.B) est facultative. Vous pouvez donc décider de ne pas fournir de données ou de refuser ultérieurement la possibilité de traiter des données déjà fournies : dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir de bulletins d’information, de communications commerciales et de matériel publicitaire concernant les Services offerts par le titulaire. Vous continuerez néanmoins à avoir droit aux Services visés à l’art. 2.A).

     

    8.Droits de l’intéressé

    En tant que personne intéressée, vous avez les droits visés par l’art. 7 du Code de la protection de la vie privée et de l’art. 15 du RGPD, à savoir les droits de :

    1. obtenir la confirmation de l’existence ou pas de données à caractère personnel qui vous concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible ;

    1.2. obtenir l’indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) des coordonnées pour l’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 Code de la protection de la vie privée et art. 3, alinéa 1, RGPD ; e) des sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’État, de responsables ou préposés ;

    3) obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, quand, on le souhaite, la complémentation des données recueillies ; b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les utilisations pour lesquelles elles ont été recueillies puis traitées ; c) l’attestation que les opérations visées par les points a) et b) ont été portées à la connaissance de ceux auxquels ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf quand cela se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;

    1. s’opposer, totalement ou partiellement : a) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui vous concernent, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale, par l’utilisation de systèmes d’appel automatisés sans l’intervention d’un opérateur par e-mail et/ou par les méthodes traditionnelles de marketing par téléphone et/ou par courrier. Il convient de noter que le droit d’opposition de l’intéressé, tel qu’énoncé au point b) ci-dessus, à des fins de marketing direct au moyen de méthodes automatisées s’étend aux méthodes traditionnelles et que, de toute façon, la possibilité pour la personne concernée d’exercer ce droit même partiellement n’est pas remise en cause. Par conséquent, l’intéressé peut décider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement des communications automatisées ou aucun des deux types de communication.

     

    Le cas échéant, il dispose également des droits prévus aux articles 16 à 21 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que du droit de saisir l’autorité garante.

     

    9. Modalités d’exercice des droits

    Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en envoyant :
    – une lettre recommandée a.r. à COMEC ITALIA SRL PIAZZALE DEL LAVORO 149 21044 CAVARIA CON PREMEZZO (VA)
    – un courrier électronique à l’adresse comecitaliasrl@ticertifica.it

     

    10. Titulaire, responsable et préposés

    Le titulaire du traitement est COMEC ITALIA SRL PIAZZALE DEL LAVORO 149 21044 CAVARIA CON PREMEZZO (VA)
    La liste mise à jour des responsables et des préposés du traitement est conservée au siège social du titulaire du traitement.